CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
«Urban G Mobility limited»

Objet

« Urban G Mobility limited » est un système de location de trottinette électrique réservée aux entreprises. Il propose un service de transport partagé à ses salariés ou à ses clients (utilisateur final). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. lles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Service

« Urban G Mobility limited » est une société de location de service électrique, Body corporate, au capital de 50000 Hkd, immatriculé à Hong-Kong 21 /F on hing bldg, 1 on Hing terrace central Hong-Kong Contact par mail électronique : contact@ug-mobility.com Le Service propose aux entreprises une offre de déplacement en trottinette électrique par le biais de 3 types de contrat de locations de différentes durée (1 mois,3 mois, 6 mois) pour ses utilisateurs finaux. Il s’agit d’une trottinette électrique de marque XIAOMI modèle M365 avec sa base de recharge. Tout accès et toute utilisation de ce service implique le respect des CGUS par l’Utilisateur final. Le Service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application, à toute personne physique agréée par l’Entreprise, employé ou clients. L’Utilisateur final doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales apparait dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Service.

Inscription

L’utilisateur final doit s’inscrire sur l’application mobile, en remplissant le formulaire. Il doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, qui lui permet de gérer son utilisation du Service. L’utilisateur final garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères demandés. Dès la validation, l’utilisateur final est ainsi engagé. Il devient responsable de la confidentialité de ses identifiants et à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’utilisateur final enregistre ensuite son numéro de carte bancaire en cours de validité sur le module de paiement sécurisée. Le paiement sera effectif ultérieurement. Aucune prise de caution n’est demandée. En cas de dégradation « urban G mobility limited » se retournera directement vers l’entreprise. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son compte sur l’interface de son application mobile. En cas de problème lié à ses coordonnées, il s’engage à contacter directement le service de « urban G mobility limited » prévu à cet effet, mentionné dans l’article 2 de ces CGUS. « Urban G Mobility limited » s’engage également de même si un problème apparait.

Utilisation

« Urban G Mobility limited » est disponible via une Application smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS. L’utilisateur final prendra toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

L’utilisateur peut via l’Application :

L’utilisateur peut via par email :

Tarifs

L’inscription au Service « Urban G Mobility limited » est gratuite. La mise à disposition des trottinettes et les services associés font l’objet d’un entretien payé par l’entreprise. Trois types d’entretien journalier sont disponible au tarif unitaire journalier de 1,00€, 1,50€ ou 2,00€ Sur chaque temps d’utilisation, un Bonus « G mobility » est reversée selon un pourcentage, mise en place avec l’entreprise. Le pourcentage du Bonus « G mobility » est donc variable et sera négocié avec l’entreprise le jour de la signature du contrat. « Urban G Mobility limited » prélève ou reverse directement le montant de l’entretien ainsi que la prime « G mobility » sur le compte bancaire de l’entreprise dont les coordonnées ont été saisies au moment de la signature du contrat

L’utilisation des trottinettes est payée par l’utilisateur final. Chaque déblocage de trottinette est comptabilisé de 0,75cts €uros. Son utilisation minutaire est de 0,15cts €uros/min. Des le montant de 15€uros atteint, « urban G mobility limited » prélève directement ce montant facturé sur la carte bancaire de l’utilisateur final dont les coordonnées ont été saisies au moment de ​ l’Inscription. En cas de montant non atteint, le prélèvement de la somme est comptabilisée à la fin du mois en cours.

La facturation globale du Service, est arrêtée à chaque fin de mois et scindée en deux parties :

L’utilisateur final s’engage à consulter régulièrement son Compte pour prendre connaissance des informations le concernant, en particulier à consulter son encours et ses facturations. L’entreprise dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. L’utilisateur final dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues. En cas de facture négative « Urban G mobility limited » s’engage au reversement de la prime « G mobility » sous 10 jours suivant la facture. L’utilisateur final ainsi que l’entreprise s’engagent à mettre à jour les coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations à disposition de « Urban G mobility limited » soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par « Urban G Mobility limited » à tout moment, à sa libre discrétion.L’Utilisateur sera informé de ces modifications « Urban G Mobility limited » sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation du Service selon les modalités prévues à l’article 9. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Obligations

L’Utilisateur doit être majeur, être un conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS et en , respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route et autres règlementations.​ Il devient légalement l'unique responsable de ses actes et conséquences. En outre l’Utilisateur doit prendre soin de la trottinette et, utiliser tout élément de sécurité obligatoire ou recommandé et fourni. L’Utilisateur final est tenu de vérifier la présence des Accessoires et à défaut, devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant l’email prévu à cet effet.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger ou de téléphoner en conduisant la trottinette. « Urban G Mobility limited » impose le port du casque et préconise une tenue adaptée à la circulation. L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter de passager et ne pourra utiliser la trottinette :

La trottinette ne pourra être conduite que par l’Utilisateur final titulaire d’un Compte via son Entreprise. Il s’engage à ne laisser conduire par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle- même un Utilisateur du Service. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant et du mot de passe associé. L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance proposée ci-dessous. L’utilisateur final ne pourra circuler que sur les pistes cyclables et les voies autorisées aux trottinettes électriques, conformément au Code de la Route et autres règlementations (différentes selon les villes) L’Utilisateur final est seul et entier responsable des dommages causés aux personnes et biens, par lui durant toute la durée d’Utilisation. L’Utilisateur est tenu de restituer la trottinette dans le même état que celui où il était avant l’Utilisation. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise devra indemniser « Urban G Mobility limited » des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages.

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur final, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité des présentes CGUS, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser « Urban G Mobility limited » pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que « Urban G Mobility limited » a subi du fait du manquement de l’Utilisateur final en particulier si les manquements de l’Utilisateur le prive de la garantie de l’assurance souscrite par « Urban G Mobility limited » . En cas de non-paiement, « Urban G Mobility limited » se retournera directement sur l’entrepirise resonsable de son utilisateur final. Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir « Urban G Mobility limited » à l’encontre des passagers sous leur responsabilité respective

Responsabilités

« Urban G Mobility limited » n’engagera nullement sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Service ou de son application. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour « Urban G Mobility limited » . Le Service « Urban G Mobility limited » reposant sur un principe de partage au sein de l’Entreprise, « Urban G Mobility limited » ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de trottinettes disponibles ou d’insuffisance de batterie. La responsabilité de « Urban G Mobility limited » est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. L’utilisateur accepte que l’utilisation du Service puisse être temporairement inaccessible et que la responsabilité de « Urban G Mobility limited » ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

« Urban G Mobility limited » se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.

Contraventions, amendes, délits

L’utilisateur est tenu de s’acquitter des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’Utilisation, dont il est légalement responsable.

Suspension, modification, résiliation

« Urban G Mobility limited » se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres. Le solde de crédit est maintenu pendant toute la durée de la suspension.

Le service final étant sans engagement, l’Utilisateur final est libre de cesser son utilisation à tout moment pour des raisons qui lui sont propres sans préavis La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet des sommes dues à « Urban G Mobility limited » « Urban G Mobility limited » pourra résilier l’Inscription d’un Utilisateur final à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur final ne respecte pas les obligations mises à sa charge. « Urban G Mobility limited » se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur final sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur final qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues. Tout Utilisateur final qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. Il en va de même pour l’entreprise sur cet article 9

Données personnelles

Les informations personnelles recueillies via l’Application sont enregistrées dans un fichier informatisé Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au Service de gestion des comptes utilisateurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » , vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant contact@ug-mobility.com

« Urban G Mobility limited » se réserve le droit d’utiliser les données personnelles pour les besoins de gestion du Service et du compte et notamment le traitement des sinistres et des vols d’une part, des amendes et infractions au Code de la Route et autres règlementations d’autre part, ainsi que pour toute procédure de recouvrement. En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions, les données personnelles seront communiquées à la compagnie d’assurance qui s’engage à respecter formellement la confidentialité des données transmises et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. « Urban G Mobility limited » pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique ou SMS, des informations et offres commerciales relatives au Service. « Urban G Mobility limited » se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct. À tout moment l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à la prospection commerciale effectuée par « Urban G Mobility limited » En aucun cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, un mediateur compétent est présent pour juger, sauf règles de procédure impératives contraires. Il s’agit pour « Urban G Mobility limited » :

Département : Alpes-Maritimes
Antenne de justice d'ANTIBES
80 deuxième Avenue Pole judiciaire 06600 ANTIBES
Tel : +33 4 92 19 75 40 Fax : +33 4 92 90 49 71

Assurances

Dès l'utilisation du service « Urban G Mobility limited » , l'utilisateur final devient l'unique responsable de sa propre utilisation. il s'engage d'une responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages de toutes natures causés au tiers, ainsi « Urban G Mobility limited » se dégage de toute responsabilité concernant une couverture d'assurance quelconque. « Urban G Mobility limited » offre la possibilité à chaque utilisateur de pouvoir souscrire à une assurance via LUKO. Celle- ci s'engage à proteger vos déplacements en souscrivant directement sur www.luko.eu